CI-RMA Contrat Insertion-Revenu Minimum d’Activité
- Le contrat insertion-revenu minimum d’activité (CI-RMA) a pour objectif de favoriser l’insertion et l’incitation au retour à l’activité des bénéficiaires de minima sociaux rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
- Il repose sur la signature d’une convention entre l’employeur et, selon les cas, le Président du Conseil Général ou Pôle Emploi
Le contrat d’insertion-revenu minimum d’activité favorise l’accès ou le retour à l’emploi durable et stable des bénéficiaires de minima sociaux (RMI, ASS, API), les exclus du marché du travail. Le CI-RMA répond aux besoins spécifiques des employeurs du secteur privé et associatif.
Ce contrat est mis en œuvre en coopération avec les Conseils Généraux.
QUI EST CONCERNE ?
Bénéficiaires :
Pour être éligible au contrat insertion-revenu minimum d’activité (CI-RMA), il faut être bénéficiaire pendant au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois :
- du revenu minimum d’insertion (RMI) ;
- ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
- ou de l’allocation de parent isolé (API).
Employeurs :
Le CI-RMA est réservé aux employeurs du secteur privé et associatif assujettis au régime d’assurance chômage et aux employeurs de pêche maritime.
Sont exclus les particuliers employeurs et les collectivités territoriales, ces dernières pouvant conclure des contrats d’avenir ou des contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE).
Pour pouvoir conclure un CI-RMA, l’employeur doit :
- être à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales ;
- ne pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédant la date d’effet du CI-RMA ;
- ne pas avoir licencié un salarié en CDI dans le but de conclure un CI-RMA ;
- ne pas percevoir déjà une autre aide de l’Etat à l’emploi pour le même poste.
COMMENT CA MARCHE ?
Le CI-RMA est conclu par écrit pour une durée minimale initiale de 6 mois. Il peut être renouvelé deux fois sans excéder une durée totale de 18 mois.
Il s’agit d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire, à temps partiel ou à temps plein, avec un minimum de 20 heures par semaine. La période d’essai est fixée à 1 mois.
Avant l’embauche d’un salarié en CI-RMA, l’employeur doit conclure une convention avec :
- le Président du Conseil Général, pour le compte du département, pour les bénéficiaires du RMI ;
-Pôle Emploi, pour le compte de l’Etat, pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation de parent isolé.
L’embauche ne peut être effective avant la conclusion de cette convention.
La durée du contrat de travail doit être identique à la durée de la convention du CI-RMA.
La convention précise :
- les objectifs prévus en termes d’orientation professionnelle, de suivi individualisé, d’accompagnement dans l’emploi, de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience ;
- les actions réalisées par l’employeur au titre de la mise en œuvre du parcours d’insertion. Un bilan de parcours d’insertion doit être établi par l’employeur au terme de chaque convention ou de renouvellement.
L’employeur doit également désigner, dans l’établissement qui emploie le salarié, un tuteur en charge d’accueillir, d’informer, d’aider et de guider le bénéficiaire du CI-RMA.
Pendant le CI-RMA, l’employeur verse au salarié une rémunération, le revenu minimum d’activité (RMA), au minimum égal au SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures travaillées.
Le salarié peut continuer à percevoir son allocation dans certaines conditions – le RMI, l’allocation de solidarité spécifique ou l’allocation de parent isolé – mais diminuée du montant de l’aide versée par le département ou l’Etat à son employeur.
QUELS AVANTAGES POUR L’EMPLOYEUR ?
L’employeur perçoit chaque mois, par avance, une aide dont le montant forfaitaire est égal au montant du RMI garanti à une personne isolée, soit 425.40 € par mois en 2005. Elle lui est versée :
- par le Conseil Général pour les personne bénéficiant du RMI ;
- par l’Etat pour les personnes bénéficiant de l’ASS ou de l’API.
L’employeur bénéficie des exonérations générales de droit commun pour les cotisations patronales de Sécurité sociale.
EN CAS DE SUSPENSION OU RUPTURE DE CONTRAT ?
Le CI-RMA peut être suspendu pour permettre au salarié d’effectuer une période d’essai afférente à une offre d’emploi chez un autre employeur. Il peut être également suspendu en cas d’incapacité médicalement constaté, d’accident de travail, de maladie professionnelle, de congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Dans ces cas, le versement des aides est interrompu sauf s’il y a un maintien total ou partiel de la rémunération.
En cas de rupture du contrat de travail motivée pour faute du salarié, force majeure, rupture au titre de la période d’essai ou de rupture à l’initiative du salarié, les sommes indûment perçues par l’employeur doivent être reversées.
En cas de dénonciation de la convention par le Conseil Général ou Pôle Emploi, ou de rupture à l’initiative de l’employeur avant le terme du contrat, celui-ci doit reverser l’intégralité des aides qu’il a perçues.
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